Code général de la propriété des personnes publiques 2022 : annoté & commenté

Code général de la propriété des personnes publiques

La 12^e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est notamment à jour :

• de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
• de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
• de la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• du décret du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
• de l'ordonnance du 14 février 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.

Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.