La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité

La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité

Editeur(s) Mare & Martin
Date de parution : 13/04/2023
Collection(s) Droit public

Quatrième de couverture :

Le présent ouvrage traite de la question de savoir si la responsabilité administrative peut être utile pour la protection des droits fondamentaux. Ce recours vise en principe à indemniser les victimes d'un préjudice causé par une collectivité publique.

Toutefois, il apparaît que dans des contentieux non négligeables, il peut également permettre à des requérants de compenser l'atteinte à un de leur droit fondamental (droit au logement, droit à des conditions dignes de détention, droit à la scolarisation d'un enfant handicapé...).

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Ean : 9782849346600
Rayon(s) droit pénal
Format et Reliure : Livre
Pages : 220
Hauteur : 22.0 cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 1.7 cm