Code monétaire et financier 2023

Code monétaire et financier

2023 - 17^e édition

Cette 17^e édition intègre notamment :

• le décret du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif ;
• le décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2013/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;
• l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
• l'ordonnance du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VH du Code monétaire et financier ;
• le décret du 1^er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.