Procédure pénale : droit de l'exécution des peines

Le droit de l'exécution des peines en un clin d'œil

Faits qualifiables d'infraction poursuivis

• Déclaration de non culpabilité (relaxe/ acquittement)
  • Pas de peine
• Déclaration de culpabilité
  • Ajournement du prononcé de la peine
  • Prononcé de la peine
  • Dispense de peine
• Déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental
  • Pas de peine mais possibilité de prononcer des mesures de sûreté

Peine principale (+ complémentaires) :

• respect du maximum encouru (plafond)
• individualisation de la nature et du quantum
• prise en compte de circonstances aggravantes (notamment en cas de récidive)
• période de sûreté
• cas d'exemption de peine
• sursis à exécution de la peine prononcée
  • Motivation
  • Phase de l'exécution de la peine
  • Aménagement ab initio
  • Aménagement en cours de peine
    • JAP ou TAP
    • Cas des peines privatives de liberté
    • Aménagement matériel sans levée d'écrou Aménagement temporel avec levée d'écrou