La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies : contribution à la théorie de l'expertise internationale

La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies : contribution à la théorie de l'expertise internationale

Auteur(s) Guy David Mbara A Betsem (Auteur)
Editeur(s) L'Harmattan
Date de parution : 01/10/2021
Collection(s) Emergences africaines

Quatrième de couverture :

La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

La réflexion sur la « chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques.

Le critère de la « chose constatée » découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

Élus pour les uns et désigné pour l'autre, ceux-ci ont pour mission d'examiner les violations des droits civils et politiques, et de surveiller l'exécution des constatations du Comité. C'est pourquoi le contrôle de l'application du Pacte international des droits civils et politiques échoit à la compétence exclusive des experts en droit de l'homme.

Disponible sous 7j
(sous réserve de confirmation)
27,00 €
Tous les prix incluent la TVA
Click & collect et retrait librairie sans contact
Réservation gratuite, paiement et retrait a la librairie
Livraison au tarif Colissimo
Ean : 9782343241463
Format et Reliure : Livre
Pages : 266
Hauteur : 22.0 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 2.0 cm