Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets...

Editeur(s) Dalloz
Date de parution : 30/06/2022
Collection(s) Grands textes

Quatrième de couverture : L'ouvrage regroupe, sans commentaires, la majorité des textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. Le supplément propose les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits.
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Format et Reliure : Livre
Hauteur : 21.0 cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 4.0 cm