Code des entreprises en difficulté : 2023

Code des entreprises en difficulté : 2023

Editeur(s) LexisNexis
Date de parution : 17/11/2022
Collection(s) Codes bleus

Quatrième de couverture :

Code des entreprises en difficulté

Textes à jour au 8 septembre 2022

12e édition

Cette 12e édition intègre notamment :

  • le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
  • la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
  • le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
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Ean : 9782711037391
Rayon(s) codes
Format et Reliure : Livre
Hauteur : 20.0 cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 6.0 cm