Code des entreprises en difficulté : 2023
Editeur(s) LexisNexis
Date de parution :
17/11/2022
Collection(s) Codes bleus
Quatrième de couverture :
Code des entreprises en difficulté
Textes à jour au 8 septembre 2022
12e édition
Cette 12e édition intègre notamment :
- le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
- le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
Indisponible chez l’éditeur
89,00 €
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Ean :
9782711037391
Rayon(s) codes
Format et Reliure :
Livre
Hauteur :
20.0
cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 6.0 cm
Largeur : 15.0 cm
Epaisseur : 6.0 cm