Revue française de droit constitutionnel, n° 140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales

Revue française de droit constitutionnel, n° 140. Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales

Editeur(s) PUF
Date de parution : 27/12/2024

Quatrième de couverture :

Le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales

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Ean : 9782130861553
Format et Reliure : Revue
Hauteur : 24.0 cm
Largeur : 16.0 cm
Epaisseur : 2.0 cm