Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat

La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la défense est à même de la réguler par sa seule force d'opposition lorsque la contestation est possible.

La force de contester est le fruit d'une philosophie qui ne souffre pas l'intimidation. Elle s'impose inéluctablement quand la perquisition porte atteinte au secret, quelle qu'en soit la nature : secret professionnel de l'avocat défendu par son bâtonnier, secret des sources des journalistes, secret du délibéré des magistrats et des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, secret médical du médecin, secret professionnel du notaire, secret de la confession, secret professionnel du commissaire de justice, secret de la défense nationale.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, par l'introduction de l'article 56-1-1 dans notre Code de procédure pénale, a octroyé à tous les justiciables visés par une perquisition un pouvoir de contestation in situ lorsque sont saisis chez eux des éléments couverts par le secret professionnel de l'avocat.

À travers ce guide ponctué de paroles des acteurs de la justice, né d'une réflexion sur une expérience contestataire, ses auteurs apportent au lecteur une vision théorique et pratique sur une matière aride en perpétuelle évolution dans laquelle ils appellent de leurs voeux un exercice souverain des droits de la défense d'ordre public, qui interdit toute intrusion en général et toute écoute téléphonique en particulier de l'autorité judiciaire dans la relation entre l'avocat et le justiciable qu'il conseille et qu'il défend.