La protection du Trésor dans les procédures collectives : étude comparative des droits marocain, français et OHADA

La protection du trésor dans les procédures collectives

Étude comparative des droits marocain, français et OHADA

La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n° 73-17 et l'AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au coeur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l'origine de cette étude, à savoir d'une protection défectueuse.

Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu'après le placement de l'entreprise en procédure collective, la condition de l'Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n'est pas inexistant. À la faiblesse du paiement des créances fiscales s'ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. À ce titre, tout l'enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu'en pratique, le taux d'entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps.

Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu'avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d'équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l'intervention réfléchie du législateur et l'option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois motivées et courageuses.