Code civil 2027

Code civil 2027

Editeur(s) LexisNexis
Date de parution : 17/06/2026
Collection(s) Codes bleus

Quatrième de couverture :

Nos atouts pour votre réussite !

Cette 46e édition intègre notamment :

  • le décret relatif aux formalités des entreprises du 30 avril 2026
  • la loi sortie d'indivision et successions vacantes du 7 avril 2026
  • l'ordonnance portant réforme du crédit à la consommation du 3 septembre 2025
  • la loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025
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Ean : 9782711043903
Rayon(s) codes
Format et Reliure : Livre
Pages : 3614
Hauteur : 20.0 cm
Largeur : 14.0 cm
Epaisseur : 6.5 cm