Code des entreprises en difficulté : 2020

2020

9^e édition

Code des entreprises en difficulté

Textes à jour au 10 septembre 2019

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 9^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes ;
• la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.