Les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport : recommandation CM-Rec(2022)14 du Conseil de l'Europe le 20 avril 2022 et exposé des motifs

La lutte contre le dopage vise à garantir l'équité dans le sport. L'équité devrait également s'appliquer dans les procédures antidopage.

La Recommandation CM/Rec(2022) 14 sur les principes généraux d'une procédure équitable applicables au contentieux antidopage dans le sport vise à assurer que les garanties prévues à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent pleinement aux procédures antidopage. La recommandation tient compte des normes existantes, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, du Code mondial antidopage et des principes définis par le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage.

Les principes généraux reconnaissent l'indépendance de l'enquête, l'indépendance, l'impartialité et la compétence des instances d'audition et d'appel, le droit d'être entendu et de bénéficier d'une défense effective, ainsi que le principe de l'audience publique et la nécessité de publier les décisions.

Les principes sont adaptés aux spécificités du sport et aux particularités de la lutte contre le dopage. La recommandation prend soigneusement en considération la nécessité d'une approche équilibrée, notamment pour protéger le droit des athlètes à la vie privée. Il convient de l'appliquer dans toutes les procédures antidopage, que ce soit au niveau national ou international.