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Constitution de la République française : 2027

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Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public : dispositions générales et commentaires officiels : commentaires-jurisprudence

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Le contrôle coercitif : une dynamique judiciaire : recueil de contributions issues des travaux du premier collège thématique de l'Observatoire des litiges judiciaires

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Third additional protocol to the European Convention on mutual assistance in criminal matters : Valetta, 19.IX.2025. Troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

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Constitution de la République française : 2026

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Droit et pratique de la procédure civile 2024-2025 : droit interne et européen

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Constitution de la République française : 2027

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Council of Europe Convention on the protection of the environment through criminal law : Strasbourg, 3.XII.2025. Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal

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Traité sur l'Union européenne : 2025-2026. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Charte des droits fondamentaux

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat : Luxembourg, 13.V.2025. Council of Europe Convention for the protection of the profession of lawyer : Luxembourg, 13.V.2025

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Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe : Berne, 19.IX.1979

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Droit d'auteur et IA : propositions françaises pour un droit européen : rapports au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Ministère de la culture, France

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Convention establishing an International claims Commission for Ukraine : La Haye, 16.XII.2025. Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Convenio por el que se establece una Comision internacional de reclam

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Protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents : recommandation CM/Rec(2025)4 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 mai 2025 et exposé des motifs

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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat : STCE n° 226 et rapport explicatif : Luxembourg, 13.V.2025

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Le droit de l'eau

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Les grands arrêts de la jurisprudence civile : supplément au Cours élémentaire de droit civil français d'Ambroise Colin et H. Capitant

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