Code de procédure administrative 2022 : code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative

6^e édition à jour au 18 mai 2021

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

• du décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives ;
• du décret du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du Code de justice administrative ;
• de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
• du décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
• du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.